Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Marc Multiservices (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services.
Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne MARC MULTISERVICES représenté par Marc Philbert, micro entrepreneur, domicilié au N°10 rue de la Forge 17290 BALLON, immatriculé au RCS de La Rochelle, Siret 94874007100014.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis ou contrat) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 3 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose à ses CLIENTS des services travaux de petit bricolage, de petits travaux de jardinage, entretien de la maison et travaux ménagers, assistance informatique à domicile, de réparation et création en métallerie et menuiserie.
Le CLIENT est informé sur le devis ou contrat des Conditions Générales de Vente consultables à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://marcmultiservices.fr/conditions-generales-de-vente/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 : DURÉE DU CONTRAT

Lorsque la prestation est qualifiée de RÉGULIÈRE, elle fait l’objet d’un devis global. De plus, le contrat est conclu pour une durée d’un an et prend effet à sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties deux mois avant son échéance.
Lorsque la prestation est qualifiée de PONCTUELLE, elle fait l’objet d’un devis séparé. La durée correspond au calendrier d’exécution et/ou au délai à respecter défini dans le devis avec le CLIENT.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’INTERVENTION

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le CLIENT. Si le CLIENT souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer le PRESTATAIRE soit par e-mail à contact@marcmultiservices.fr, soit par téléphone au 06.35.34.44.13 au plus tard 48H ouvrées avant la date de ladite prestation.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le CLIENT s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au PRESTATAIRE.
6.2 Le CLIENT tiendra à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
6.3 Le CLIENT s’engage à fournir l’eau et l’électricité nécessaires à la bonne exécution de la mission.
6.4 La non-exécution des travaux consécutive à un cas non imputable au PRESTATAIRE ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du CLIENT.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE garanti être titulaire d’un contrat multirisque professionnelle.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, à ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées chez ses clients.

ARTICLE 8 : DEVIS ET COMMANDE

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
Dans la mesure du possible, le devis sera transmis au CLIENT au format électronique ou remis en main propre. Il précise :
• La date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;
• Le nom et l’adresse du client ;
• Le lieu de l’intervention indiqué par le client ;
• La description de chaque prestation proposée ;
• Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client ;
• Le coût des prestations ;
• Les frais de déplacements, le cas échéant.
L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT et l’acceptation des CGV. Le CLIENT devra faire précéder la date et la signature de la mention « BON POUR ACCORD ».
En cas d’acceptation, le CLIENT pourra renvoyer une validation de principe en ligne. Cependant, le CLIENT devra néanmoins imprimer le devis PDF en deux exemplaires, les signer, apposer la date ainsi que la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et renvoyer au PRESTATAIRE un exemplaire.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le CLIENT a 14 jours, à compter de la date de signature du devis ou contrat, pour utiliser son droit de rétraction. Toute prestation réalisée durant ce délai sera due par le CLIENT sans pour autant l’engager.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 9 : PRIX

Tous les prix sont HT (hors taxes) car la TVA est non applicable selon l’article 293-B du CGI (code général des impôts) et libellés en euros. Ils comprennent ‐ sauf dispositions contraires ‐ la fourniture de la main d’œuvre, des outils et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux. La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant.
Le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la validation du devis ou contrat.

ARTICLE 10 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le PRESTATAIRE serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le CLIENT de certaines prestations.

ARTICLE 11 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement est effectué par virement bancaire, en espèces ou en CESU prépayés sur présentation de facture adressée au CLIENT.
Pour les prestations dites « PONCTUELLES » d’un montant supérieur à six cents euros (500€), l’acceptation du devis par le CLIENT implique le versement d’un acompte de 30% du montant global de la facture sauf indication contraire sur le devis. Le solde à régler à réception de facture ou selon les modalités précisées dans le devis accepté.
Pour les prestations dites « REGULIERES » (sous contrat), le montant forfaitaire annuel est payé mensuellement soit douze (12) mensualités égales au montant forfaitaire annuel divisé par douze (12). Un échéancier spécifique peut également être établi sur le contrat selon le souhait du CLIENT.

ARTICLE 13 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux de 1,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
• Après 2 rappels, le PRESTATAIRE pourra charger un sous-traitant du recouvrement. En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement.

Si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le PRESTATAIRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des services restés impayés.

ARTICLE 14 : MODALITÉS DE RÉSILIATION (CLAUSE RÉSOLUTOIRE)

En l’absence d’exécution d’une des obligations contractuelles par le PRESTATAIRE ou le CLIENT, il sera procédé à une mise en demeure de la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception. La prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du PRESTATAIRE. Le contrat sera résilié 30 jours après échec de la mise en demeure.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 16 : LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

Pour les informations sur les services à la personne et le crédit d’impôts cliquer ici